Louer un gîte rural sans contrat écrit, c’est s’exposer à des litiges évitables : impayés, dégradations contestées, annulations de dernière minute sans recours. Le contrat de location saisonnière est le document de base qui protège à la fois le propriétaire et le locataire. Pourtant, beaucoup de propriétaires utilisent encore des modèles trop génériques ou incomplets, mal adaptés aux spécificités des gîtes et chambres d’hôtes.
Ce guide vous présente un modèle de contrat de location saisonnière conçu spécifiquement pour les gîtes ruraux en France, avec toutes les clauses indispensables.
Pourquoi un contrat de location saisonnière est indispensable
En droit français, la location saisonnière est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et par le Code du tourisme. Un contrat écrit n’est pas obligatoire pour les séjours inférieurs à 90 jours, mais il est vivement recommandé pour :
- Préciser les règles du séjour : nombre d’occupants, animaux, tabac, horaires d’arrivée et de départ
- Formaliser le dépôt de garantie et ses conditions de restitution
- Établir une politique d’annulation claire opposable aux deux parties
- Protéger votre responsabilité en cas d’incident ou de litige
Sans contrat, vous dépendez uniquement des conditions générales de la plateforme de réservation — et celles-ci ne vous donnent pas toujours le dernier mot.
Ce que le modèle inclut
Notre modèle de contrat de location saisonnière pour gîtes couvre les 8 sections essentielles :
1. Identification des parties Nom, prénom, adresse et coordonnées du propriétaire et du ou des locataires principaux (y compris la liste des occupants).
2. Description du logement Adresse complète, capacité d’accueil, équipements inclus, et référence à l’inventaire annexé.
3. Durée et conditions du séjour Dates d’arrivée et de départ exactes, heure de check-in et check-out, conditions d’accès aux clés.
4. Montant et modalités de paiement Prix total du séjour (TTC), calendrier des versements (acompte à la réservation, solde avant arrivée), mode de paiement acceptés.
5. Dépôt de garantie Montant (généralement entre 20 % et 30 % du prix du séjour), modalités de versement et délai de restitution après le départ (recommandé : 10 jours ouvrés maximum).
6. Politique d’annulation Conditions de remboursement selon le délai d’annulation : remboursement intégral, partiel ou aucun. Cas de force majeure.
7. Obligations et responsabilités Obligations du propriétaire (logement conforme, équipements en état de marche) et du locataire (respect du logement, règles d’usage, signalement des dégradations).
8. Règles particulières Interdiction de fumer, politique sur les animaux de compagnie, nombre maximum d’occupants, utilisation de la piscine ou du jardin, règlement de copropriété le cas échéant.
Points d’attention avant de l’utiliser
Quelques précautions avant d’envoyer votre contrat à vos locataires :
- Adaptez le montant du dépôt de garantie à votre logement. Un gîte avec piscine ou mobilier de valeur justifie un dépôt plus élevé qu’un studio basique.
- Précisez les modalités de l’état des lieux : entrée et sortie, contradictoire ou non, avec photos.
- Mention obligatoire du classement si votre gîte est classé “Meublé de tourisme” (mention du numéro de classement et de l’arrêté préfectoral).
- Vérifiez la réglementation locale sur la taxe de séjour : si vous la collectez directement, le contrat doit la mentionner séparément du loyer.
- Ne supprimez pas la clause de résidence principale : la location saisonnière s’applique uniquement aux locataires dont le logement principal est ailleurs.
⚠️ Ce modèle est fourni à titre indicatif. Il ne remplace pas le conseil d’un juriste. Pour des situations complexes (location meublée professionnelle, logement classé, réglementation spécifique à votre commune), consultez un avocat ou un notaire local.
Modèle de contrat complet
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Entre les soussignés :
Propriétaire :
Nom/Prénom : ___________________________
Adresse : ___________________________
Téléphone : _______________ Email : ___________________________
Et le(s) locataire(s) :
Nom/Prénom : ___________________________
Adresse : ___________________________
Téléphone : _______________ Email : ___________________________
Liste des occupants : ___________________________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet du contrat
Le propriétaire loue à titre saisonnier le logement situé au :
___________________________
d'une capacité de ___ personnes, comprenant : ___________________________
(voir inventaire annexé)
Article 2 — Durée du séjour
Arrivée : le ___ / ___ / ___ à ___h___
Départ : le ___ / ___ / ___ à ___h___
Durée totale : ___ nuits
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Prix total du séjour : _____ € TTC
(dont taxe de séjour : _____ €)
Versement :
- Acompte à la réservation : _____ € (___%)
- Solde à régler avant le ___ / ___ / ___ : _____ €
Mode(s) de paiement acceptés : ___________________________
Article 4 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de _____ € est demandé à l'arrivée (ou versé avant le séjour par virement).
Il sera restitué dans un délai de ___ jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de dommages constatés lors de l'état des lieux de sortie.
Article 5 — Annulation
En cas d'annulation par le locataire :
- Plus de ___ jours avant l'arrivée : remboursement intégral de l'acompte
- Entre ___ et ___ jours avant l'arrivée : remboursement de ___% de l'acompte
- Moins de ___ jours avant l'arrivée : aucun remboursement
En cas d'annulation par le propriétaire : remboursement intégral de l'acompte versé.
Article 6 — Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition le logement tel que décrit, en bon état de propreté et d'usage, avec l'ensemble des équipements mentionnés à l'inventaire.
Article 7 — Obligations du locataire
Le locataire s'engage à :
- Occuper le logement à titre personnel et ne pas le sous-louer
- Ne pas dépasser le nombre d'occupants prévu : ___ personnes
- Utiliser le logement en bon père de famille et signaler tout dommage immédiatement
- Restituer le logement dans l'état dans lequel il l'a reçu
Règles particulières :
- Animaux : [autorisés / non autorisés]
- Tabac : [autorisé en extérieur uniquement / non autorisé]
- Fêtes et événements : [autorisés avec accord préalable / non autorisés]
Article 8 — État des lieux
Un état des lieux contradictoire est effectué à l'entrée et à la sortie. Toute dégradation constatée pourra être imputée sur le dépôt de garantie.
Article 9 — Responsabilité
Le propriétaire décline toute responsabilité pour les dommages causés aux effets personnels des locataires. Les locataires sont responsables des dommages causés au logement et à son mobilier.
Article 10 — Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Fait à _______________, le ___ / ___ / ___
Signature du propriétaire : Signature du locataire :
(précédée de « Lu et approuvé ») (précédée de « Lu et approuvé »)À compléter selon votre situation
Si vous gérez plusieurs gîtes ruraux, la gestion des contrats peut vite devenir chronophage. Entre les envois, les relances de signatures, le suivi des dépôts de garantie et des états des lieux, chaque réservation génère son lot de tâches administratives.
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Pour aller plus loin, consultez aussi notre checklist d’accueil pour gîte et notre modèle de tarification saisonnière.
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